Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, le système de financement de la formation professionnelle a été profondément réorganisé. Cette réforme impacte aussi bien la collecte des contributions que leur redistribution. Nous vous aidons à comprendre ce nouveau fonctionnement.
Les entreprises participent chaque année au financement de la formation professionnelle et de l’alternance via une contribution unique (CUFPA), collectée par l’URSSAF.
Ces fonds sont ensuite transmis à France Compétences, qui les redistribue à différents acteurs :
✅ Les OPCO, pour financer les formations des TPE/PME et l’alternance
✅ La Caisse des Dépôts, pour la gestion du CPF (Compte Personnel de Formation)
✅ France Travail, pour soutenir la formation des demandeurs d’emploi
Ce système garantit un accès élargi et structuré à la formation pour les salariés, les indépendants et les demandeurs d’emploi.
Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle a été réorganisé avec la mise en place de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Elle regroupe désormais l’ensemble des anciennes contributions légales à la formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage.
Toutes les entreprises françaises — quelle que soit leur forme juridique, leur régime fiscal, leur taille ou leur secteur d’activité — sont concernées par cette obligation.
La CUFPA est due au titre de l’année en cours.
Elle est collectée mensuellement par l’URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), au même titre que les cotisations sociales.
Le taux de contribution varie selon l’effectif de l’entreprise :
✅ La contribution conventionnelle
Certaines entreprises, selon leur branche professionnelle, peuvent être soumises à une contribution complémentaire si un accord collectif de formation est en vigueur. Cette contribution est versée à l’OPCO de branche.
Pour vérifier votre situation, rapprochez-vous de votre opérateur de compétences.
✅ La contribution volontaire
En dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, une entreprise peut choisir de verser une contribution supplémentaire à son OPCO. Cela lui permet de financer des actions spécifiques ou de bénéficier de services complémentaires proposés par l’opérateur.
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) accompagnent les entreprises, en particulier les TPE et PME de moins de 50 salariés, dans le financement de leurs actions de formation.
Les OPCO soutiennent le plan de développement des compétences en prenant en charge :
Ces aides peuvent être versées sous forme de forfait annuel ou de prise en charge horaire, selon l’OPCO concerné.
Les OPCO financent également les formations en alternance, notamment via :
Nouveautés 2025 (Décret 2025-174 du 23 février 2025)
Aides à l’embauche :
Une réforme de l’apprentissage est en cours, avec de nouvelles modalités applicables à partir du 1er juillet 2025(modification des niveaux de prise en charge, frais obligatoires, etc.).
Certains OPCO financent également le dispositif Pro-A, dédié aux salariés peu qualifiés (niveau infra-bac +3).
Ce dispositif permet :
Les OPCO mettent en place des Actions Collectives : des formations stratégiques, choisies selon les besoins spécifiques des branches professionnelles.
Elles sont :
Ces actions sont ouvertes aux entreprises adhérentes, quelle que soit leur taille, selon les conditions définies par chaque OPCO (fonds conventionnels, versements volontaires…).
Certains OPCO proposent :
Exemple : L’OPCO Atlas cofinance certaines certifications RNCP ou RS jugées prioritaires dans le secteur des bureaux d’études, grâce à une partie de la contribution conventionnelle des entreprises.
Le FNE-Formation (Fonds National pour l’Emploi) permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier de l’État pour former leurs salariés face aux grandes transitions économiques et sociétales.
Ce dispositif cible en priorité les entreprises confrontées à des mutations majeures dans les domaines suivants :
Certaines formations liées à de grands événements nationaux peuvent également être éligibles, comme :
Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont chargés d’instruire les demandes et de valider l’éligibilité des formations proposées dans le cadre du FNE-Formation.
Pour 2024, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 décembre 2024,
avec des formations devant être réalisées avant la fin de l’année 2025, sous réserve des financements disponibles.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif individuel qui permet à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle. Alimenté chaque année dès l’entrée dans la vie active et jusqu’à la retraite, le CPF permet de financer des formations qualifiantes ou certifiantes.
Un espace personnel et digitalisé
L’ensemble du dispositif est accessible via la plateforme officielle MonCompteFormation (site internet ou application mobile). Chaque titulaire peut y :
Bien que le CPF soit un droit personnel, les entreprises peuvent choisir d’en faire un outil stratégique de développement des compétences. On parle alors de CPF co-construit. Cette démarche peut prendre différentes formes :
Pour aller plus loin : découvrez notre dossier « Le CPF et l’employeur ».
Le dispositif Pro-A vise à favoriser la montée en compétences des salariés peu ou pas qualifiés (niveau inférieur à Bac +3). Initié par l’employeur ou le salarié, ce parcours de formation en alternance permet d’accéder à une qualification reconnue dans le cadre d’une reconversion ou d’une promotion interne.
La formation est prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences) selon un forfait horaire défini par la branche professionnelle. Les frais pédagogiques – et parfois salariaux – peuvent être partiellement ou totalement couverts.
Pour plus d’informations sur le dispositif Pro-A, consultez notre page dédiée.
Le dispositif Transitions Collectives accompagne les salariés dont l’emploi est menacé dans une reconversion vers un métier porteur de leur territoire. Il permet à l’entreprise d’anticiper les évolutions économiques en facilitant la mobilité externe sécurisée de ses collaborateurs volontaires.
Les formations suivies doivent être certifiantes et peuvent durer jusqu’à 24 mois. Le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération pendant toute la durée du parcours. Le financement est assuré par l’État, avec un reste à charge éventuel pour l’entreprise, selon sa taille et la durée de la formation.
En savoir plus sur le programme Transitions Collectives.
Le PTP, anciennement connu sous le nom de CIF (Congé Individuel de Formation), s’adresse aux salariés souhaitant changer de métier ou de secteur d’activité dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Il permet de :
Les demandes sont à déposer auprès de l’association Transitions Pro de votre région. Le financement dépend de plusieurs critères : coût et durée de la formation, salaire du salarié, et règles spécifiques à chaque région.
Toutes les infos et démarches sur : www.transitionspro.fr
Les personnes en recherche d’emploi ayant un projet de formation peuvent bénéficier de différents dispositifs pour le concrétiser. L’accompagnement débute par un entretien avec France Travail (anciennement Pôle emploi), qui évalue et valide la pertinence du projet.
L’État intervient principalement via le PIC (Plan d’Investissement dans les Compétences) et les Plans Régionaux d’Investissement dans les Compétences (PRIC), en application de l’article L6122-1 du Code du travail.
Le PIC 2018-2022 a mobilisé 15 milliards d’euros pour :
En 2024, la Loi Plein Emploi prolonge ce dispositif, affirmant que l’accès à l’emploi passe par la formation professionnelle.
L’AIF permet de financer tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation :
Retrouvez toutes les modalités sur le site francetravail.fr.
Ce dispositif favorise l’accès à un emploi en finançant une formation adaptée aux besoins spécifiques du poste :
Les nouvelles modalités ont été actualisées dans l’instruction France Travail du 22 juillet 2024.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Même en période de chômage, le CPF reste mobilisable pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes. Il suffit de se connecter à moncompteformation.gouv.fr pour :
En cas de solde insuffisant, une aide complémentaire peut être sollicitée auprès de France Travail.
L’AFPR, qui permettait à un employeur de former un futur salarié avant son embauche, est désormais supprimée. Elle est remplacée par l’élargissement de la POEI, conformément à la Loi Plein Emploi (article 8) et à la délibération France Travail n° 2024-30 du 24 avril 2024.
Les aides régionales à la formation
Les Régions jouent un rôle important dans le financement de la formation professionnelle. Elles soutiennent :
Chaque région met en place ses propres dispositifs. Par exemple :
Entreprises et particuliers : renseignez-vous auprès de votre Conseil régional pour connaître les aides disponibles dans votre territoire.
Le Fonds Social Européen Plus (FSE+)
Le Fonds Social Européen Plus (FSE+), en vigueur sur la période 2021-2027, vise à :
À noter : le FSE+ ne propose pas d’aide directe aux individus, mais finance des projets portés par des structures publiques ou privées.
Parmi les actions soutenues par le FSE+ :
Le programme FSE+ 2025 via les OPCO
En 2025, certains OPCO déploient des programmes FSE+ sectoriels. Ils visent à accompagner les enjeux stratégiques de leurs branches professionnelles.
Ces dispositifs peuvent financer jusqu’à 50 % des coûts liés à la formation, quelle que soit la taille de l’entreprise.
